Statuts

TITRE I

Constitution, Objectifs, Moyens d'Actions et Siège de l'Association

Il est créé une association portant le nom PEDIATRES du MONDE dont le sigle est PDM .
Cette association est régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Cette association se définit comme une Organisation Non Gouvernementale (ONG) médicale à spécificité pédiatrique.
Cette association a initialement été créée par une Assemblée Constitutive qui s'est tenue à Paris le 11 JANVIER 2003.
Elle regroupe les pédiatres français, les professionnels médicaux, non médicaux et toute personne concernée par les problèmes de santé de l’enfance dans le monde.

Cette association est issue de l’ « AFPA-Humanitaire » groupe informel d’action humanitaire de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire, (AFPA). Les membres de l’AFPA Humanitaire, présents lors de l’Assemblée Générale constitutive du 11 janvier 2003, sont membres fondateurs de Pédiatres du Monde
L’AFPA est l’association qui regroupe les pédiatres français ayant une activité pédiatrique ambulatoire.
Pédiatres du Monde est parrainée par l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA) et la Société Française de Pédiatrie (SFP).

de mettre les compétences pédiatriques au service de l’amélioration durable de la santé de l’enfant et de sa famille dans le monde, en particulier dans les situations de précarité. Elle peut cependant s’adjoindre des membres non pédiatres mais dont les compétences enrichissent son action.
de mener des actions en regroupant les pédiatres et professionnels de l’enfance participant à des actions humanitaires ou de développement.

Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

L’action de PDM est à but humanitaire et dans une optique de développement durable. Son champ d’action concerne l’enfance en situation de précarité, en France ou dans le Monde. Pour cela, cinq axes de travail sont mis en œuvre par PDM :

Promouvoir les recherches de toutes natures, en France et à l’étranger, dans le domaine de l’enfance, en particulier dans les domaines médicaux et paramédicaux, et plus particulièrement dans les situations de précarité.

Développer dans le monde, des actions de formation continue des professionnels concernés par la santé de l’enfant.
Elaborer une réflexion sur les programmes et les moyens de cette formation

Favoriser bénévolement la collaboration avec les sociétés étrangères de Pédiatrie et les associations ou institutions concernées par la prise en charge de l’enfance, surtout dans les pays en situation difficile,
Servir de lien et de lieu de rencontre entre les professionnels, ONG ou organismes institutionnels dont l’objectif est la santé de l’enfant et de la famille dans le monde.
Développer des actions de partenariat entre pédiatres français et médecins d’enfants des pays en difficulté, dans le but d’améliorer la prise en charge globale de l’enfant et sa famille .
Développer toutes actions de partenariat permettant l’augmentation des compétences ou de l’efficacité de chacune de ses actions

Concevoir, organiser et assurer des actions et des programmes de développement durable ou d’action humanitaires plus ponctuelles. Dans ce cadre, elle tentera chaque fois que possible de s’appuyer sur la logistique et les connaissances de terrain des Associations, Organisations Gouvernementales ou Non Gouvernementales les plus adaptées à la situation de chaque programme . Elle veillera à promouvoir les relais indispensables à la pérénisation des actions initiales.

Développer un pôle référent d’expertise pédiatrique pour toute action de développement concernant l’enfant dans le monde .
Mettre à la disposition d’autres associations ou institutions agissant pour la santé de l’enfance dans le monde, les compétences pédiatriques de PDM
Aider à la création d’un observatoire permanent sur la durabilité des actions à vocation pédiatrique

des cotisations annuelles, de subventions, de dons et de legs
de la participation des membres aux inscriptions à des réunions ou des congrès
des revenus des biens de l'Association
des subventions, attributions et tous financements apportés par les particuliers, structures institutionnelles, publiques ou privées, caritatives ou à but lucratif.
Les ressources peuvent également comprendre tout autre revenu non interdit par les lois et règlements en vigueur et qui ne remettent pas en cause le statut fiscal de l’association à but non lucratif.

La durée de l'Association est illimitée. Son siège social est fixé à Aix les Bains, France. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Les membres fondateurs sont les membres de l’AFPA Humanitaire présents lors de l’Assemblée générale constitutive du 11 janvier 2003.
Les membres fondateurs ne bénéficient d’aucun droits ou prérogatives particuliers.

Les Membres Actifs sont les médecins spécialistes qualifiés en Pédiatrie, les médecins non pédiatres, les personnels de santé, et les professionnels non médicaux se consacrant à l’amélioration de la situation de l’enfance et de la famille dans le monde ou apportant leurs compétences spécifiques dans ce domaine et remplissant les conditions générales d'admission ci-dessous.

L’admission d’un membre non pédiatre est cependant soumise à l’accord du Conseil d’Administration..

L'admission des Membres Actifs se fait à titre individuel, par demande d'adhésion écrite et par paiement de la première cotisation

Les associations ONG ou institutions ayant les mêmes objectifs peuvent organiser les adhésions individuelles de la totalité ou d'une partie de leurs membres qui remplissent les conditions générales d'admission. La lettre collective d'adhésion et le paiement correspondant des cotisations devront faire état de la liste nominative des membres. Ces associations ou institutions pourront par ailleurs adhérer en tant que telles, comme membres partenaires permanents ou temporaires (cf article 10).

Il est recommandé à tous les membres de faire connaître leur appartenance éventuelle à un ou des groupes, institutions ou ONG ou associations.

La qualité de Membres Actifs se perd par

Décès ;
Démission par lettre au Président
Absence de paiement de la cotisation depuis un an.
Radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers.

Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration à toute personne qui a rendu un service signalé à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation.
Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration et ne disposent pas du droit de vote, excepté s’ils sont par ailleurs membres actifs.
L’adhésion d’un membre d’honneur, se fait après proposition du C.A. par demande d’adhésion écrite
La qualité de Membres d’honneur se perd par
Décès ;
Démission par lettre au Président
Radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers.

Les Membres Correspondants étrangers sont désignés par le Conseil d'Administration. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'Administration et ne disposent pas du droit de vote, excepté s’ils sont par ailleurs membres actifs. Les Membres correspondants sont dispensés du paiement de la cotisation.
Leur statut de fait est celui d'observateur ou de correspondant.
L’adhésion d’un membre correspondant étranger, se fait après proposition du C.A. par demande d’adhésion écrite
La qualité de Membres correspondant étranger se perd par
Décès ;
Démission par lettre au Président
Radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers

Toute personne ou association qui aide ou a aidé financièrement PDM, peut être membre bienfaiteur. Les membres bienfaiteurs ne sont pas éligibles au conseil d’administration et ne disposent pas du droitde vote, excepté s’ils sont par ailleurs membres actifs.
L’adhésion d’un membre bienfaiteur, se fait après proposition du C.A. par demande d’adhésion écrite
La qualité de Membres bienfaiteur se perd par
Décès ;
Démission par lettre au Président
Absence de paiement de la cotisation depuis un an
Radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers.

Les membres partenaires sont des associations ou institutions aux objectifs compatibles avec ceux de PDM ou complémentaires avec ceux ci.
Toute organisation, ONG, groupe constitué ou institution dont les objectifs sont compatibles avec ceux de PDM ou complémentaires à ceux-ci, peut adhérer comme membre partenaire permanent ou temporaire.
Son adhésion se fait sur accord du Conseil d’Administration, après proposition du bureau.
Chaque membre partenaire a droit à un représentant au Conseil d’Administration dans la limite de 25 % du nombre des administrateurs ordinaires. Les membres partenaires disposent d’un droit de vote qui ne peut en aucun cas être anonyme.
L’adhésion d’un membre partenaire, se fait après proposition du C.A et du bureau par demande d’adhésion écrite.
Les membres partenaires ne sont pas dispensés de cotisation. Le montant de celle ci est déterminé par l’A.G. statutaire.
La qualité de Membres partenaire se perd par
Décès ;
Démission par lettre au Président
Absence de paiement de la cotisation depuis un an
Radiation prononcée pour motif grave par le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers.

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres actifs et partenaires à jour de leur cotisation annuelle et des membres d’honneur.
L’assemblée générale est convoquée par écrit et/ou courriel, 15 jours avant l’assemblée
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit obligatoirement tous les ans sur convocation du Conseil d’Administration.
L’ordre du jour de chaque Assemblée Généraleordinaire est établi par le Président avec l’aide du Bureau ou du Conseil d’Administration.
L’assemblée générale ordinairedéfinit le montant de la cotisation annuelle. Elle apporte le quitus à chaque exercice financier annuel,elle élit le conseil d’administration. Elle valide toute décision relative à une question à l’ordre du jour sans quorum, à la majorité simple des membres et mandats présents.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment sur convocation du Président, ou de la majorité du Conseil d’Administration, ou par demande d’au moins un tiers des Membres Actifs, adressée au Conseil d’Administration.
Pour la validité des délibérations des assemblées générales extraordinaires, la présence des 2/3 des membres électeurs est nécessaire lors de la première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle. Lors de la seconde convocation l’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents .Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des voix lors de la première et seconde convocation.

Ces décisions sont prises à main levée à moins que le quart des membres présents ne demandent le scrutin secret.

Le Conseil d’Administration est composé des membres élus individuellement par l’Assemblée générale.
Dans sa forme constitutive, le CA comprend 5 à 21 membres faisant partie des collèges suivants :

Au total,cependant, le nombre de pédiatres ne peut pas être inférieur au 2/3 des membres.
Est électeur tout membre actif, âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n'est pas admis.
Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de 18 ans, membre de l'association à jour de ses cotisations. Les candidats devront jouir de leurs droits civils et politiques.
Le Conseil d’Administration est renouvelé tous les trois ans. Ses membres sont rééligibles

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou de son représentant. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Ses décisions sont prises sans quorum à la majorité simple des membres et mandats présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.

Le Conseil d’administration a pour mission de développer et faire respecter les buts de l’Association et de tout mettre en œuvre pour en assurer les moyens.
Il convoque l’Assemblée Générale Ordinaire et peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité simple de ses membres. Il élit le Bureau Exécutif en son sein.
Tout membre du Conseil d'Administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts. Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui aura fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'association, sera remplacé dans les mêmes conditions.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont consignés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures, sur un registre tenu à cet effet, ou datés et numérotés s'ils sont rangés dans un classeur.

Le Conseil d'Administration devra déclarer au registre des associations du Tribunal les modifications ultérieures désignées ci-dessous :

Le Bureau exécutif est élu pour trois ans par le Conseil d'Administration à l'issue de l'élection de ce dernier et parmi les membres qui le composent. Il comprend au moins cinq membres dont le Président, le Coordinateur des programmes, le Vice-Président, le Trésorier, le Secrétaire Général.
Le nombre de ses membres peut être augmenté par décision du Conseil d'Administration selon les besoins de l'Association. Tous les membres du Bureau Exécutif sont rééligibles à condition d'être réélus au Conseil d'Administration.
Il comprend obligatoirement, au minimum, 2/3 (3 sur 5 dans la configuration minimale) de pédiatres.
Le bureau exécutif est chargé de mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée Générale et les délibération du CA.
Le Bureau Exécutif peut prendre toute décision utile à la bonne marche de l'Association à l'exclusion de celles qui relèvent de l'Assemblée Générale et de celles qui engagent l'existence de l'Association. Son rôle est de prendre les décisions réclamant une exécution rapide, ne permettant pas matériellement de réunir le Conseil d'Administration et/ou l'Assemblée Générale. Ses décisions devront être présentées au Conseil d'Administration puis à l'Assemblée Générale suivante. Ses décisions sont prises sans quorum à la majorité simple des membres et mandats présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Il se réunit à la demande du président ou d’un de ses membres et un compte-rendu sera établi et diffusé au conseil d’administration.

Le Président est obligatoirement pédiatre.
Il est élu par le Conseil d’Administration.
Le Président ordonne les dépenses et représente l'Association en justice dans tous les actes de la vie civile. Il doit jouir du plein exercice de ses droits civiques et professionnels. Il est chargé de la représentation de l'Association et doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture du département où l'Association a son siège social tous les changements survenus dans l'administration ainsi que toute modification des statuts. Le Président préside en personne le Conseil d'Administration et le Bureau Exécutif, ainsi que les Assemblées Générales où il peut cependant se faire représenter par mandat écrit par un Vice-Président ou le Secrétaire Général. En cas d'empêchement pour motif grave du Président, le Vice-Président assure la présidence intérimaire en attente de l'élection la plus proche.
Il représente PDM auprès des membres partenaires selon des modalités à définir entre les personnes morales concernées et qui sont mentionnées dans le règlement intérieur.
Il signe les courriers et conventions engageant l’association ou donne délégation de signature à l’un des membres du bureau.

Le Vice-Président est le suppléant désigné du Président en exercice qu'il seconde dans toutes ses actions. Il doit remplir les mêmes conditions que le président.

Le Secrétaire Général est chargé de surveiller l'application des statuts et du règlement. Il rédige les procès-verbaux et comptes rendus des Assemblées Générales, des réunions du Conseil d'Administration et du Bureau Exécutif. Il effectue tous les actes nécessaires au fonctionnement de l’association. Il détient et gère la listes des membres de l’association.

Les membres du Conseil d'Administration et du Bureau Exécutif ne pourront recevoir de rétribution pour leur fonction au sein de l'Association ; Seul un dédommagement pourra être envisagé dans la mesure où un mandat impératif de l’AG ferait obligation à l’un d’entre eux de suspendre tout ou partie de ses activités professionnelles pour se consacrer à une action relevant du champs d’intervention de PDM.

Les frais occasionnés par les missions organisées par l’association peuvent être remboursés sur justificatifs aux membres qui les ont engagés.

18-a Cotisations
La cotisation annuelle est fixée par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Le taux est unique pour les Membres Actifs. Les Membres d'Honneur et les Membres Correspondants étrangers sont dispensés.
Les Membres Bienfaiteurs versent une cotisation au moins deux fois supérieure à celle des membres actifs ordinaires.
Le renouvellement d’adhésion est annuel par paiement de la cotisation fixé chaque année civile.

18-bCOMPTABILITÉ « et exercice social »

Le trésorier tient au jour le jour une comptabilité pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre des prévisions budgétaires.
Le trésorier exécute les opérations comptables et gère les instruments de gestion et de paiement.

Chaque exercice se déroule sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre à l’exception du premier exercice qui commence un jour franc après la publication au journal officiel pour finir le 31/12/2003.

A la fin de chaque exercice, le trésorier établit un rapport de gestion et un bilan comptable (bilan + compte de résultat et annexes). Ces documents sont présentés au Conseil d’Administration qui doit approuver le rapport de gestion, arrêter les comptes sur proposition du trésorier et du président et décider de l’affectation du résultat sur proposition du trésorier. Un compte rendu de cette réunion du CA est établi et les documents approuvés seront présentés à l’assemblée générale suivante pour quitus. En parallèle un exemplaire des documents approuvés sont envoyés au commissaire aux comptes pour contrôle et certification.

18-c COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés et certifiés annuellement par le(s) commissaire(s) aux comptes.
Ceux-ci sont élus pour 6 ans par l'Assemblée Générale ordinaire.
Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

L’association peut utiliser tout procédé, y compris informatique, pour tenir à jour ses fichiers.

Le secrétaire général détient et gère un fichier des membres de l’association.

Le trésorier détient et gère un fichier des membres à jour de leur cotisation de l’année en cours et un fichier des donateurs privés de l’association

Conformément à la loi, ces fichiers sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté. En aucun cas, ces fichiers ne peuvent être vendus ni cédés sous quelque forme que ce soit.

MODIFICATION

es statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié des membres électeurs de l'association, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
Pour la validité des délibérations, la présence des 2/3 des membres électeurs est nécessaire. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 3/4 des voix des membres présents.
Pour modifier l'objet de l'association, il faut le consentement de tous les membres. Celui des membres non présents doit être donné par écrit.

Le règlement intérieur est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'assemblée générale.

'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre les 2/3des membres électeurs de l'association.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à 6 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des 3/4 des membres présents à l'assemblée.

ARTICLE 23 : DÉVOLUTION DES BIENS

n cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et désignées par elle. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés par elle,sans qu’aucun de ces membres,même ceux qui participent à son administration puisse en être tenu personellement responsable hormis dans le cas de responsabilité solidaire prévus aux articles 42 et 53 du code civil local.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à Paris, le 11 janvier2003 en présence de personnes suivantes :

Michel Bardaine, pédiatre, Fougères
Eric Boez, pédiatre, Wattrelos
Jean Boulesteix, professeur de pédiatrie, Limoges
Alain Daujon, kinésithérapeute, Nice
Véronique Desvignes, pédiatre, Clermont Ferrand
Catherine Ferté Devin, pédiatre, Chalons en Ch.
Nathalie Gelbert, pédiatre, Chambéry
Marcel Hovasse, pédiatre, Nice
Guy Moyat, pédiatre, Albertville
Sophie Orion, pédiatre, Grenoble
Jacques Saint Martin, pédiatre, Pau
Catherine Salinier Rolland, pédiatre, Bordeaux
François Vié le Sage, pédiatre, Thionville
Christiane Weisbecker, pédiatre, Pont à Mousson

Modification pour changement d’adresse voté le 17 juin 2004 en AG à Besançon.

Modifications demandées par le trésorier et le commissaire aux comptes des articles 1, 2, 3, 11, 13, 14, 16, 17, 18b, 18c et 19 votées en AG du 17/11/2005 à Avignon.

18-bCOMPTABILITÉ « et exercice social »

Le trésorier tient au jour le jour une comptabilité pour l’enregistrement de toutes les opérations financières.

18-c COMMISSAIRES AUX COMPTES

MODIFICATION

ARTICLE 23 : DÉVOLUTION DES BIENS

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