Charte d'engagements réciproques


PREAMBULE

L’association « Pédiatres du Monde » est une Organisation Non Gouvernementale à spécificité pédiatrique. Créée en 1996 comme section humanitaire de l’AFPA (Association Française de Pédiatrie Ambulatoire) par et pour des pédiatres libéraux, avec le Parrainage de la SFP, Société Française de Pédiatrie, l’association s’autonomise et prend le nom de Pédiatres du Monde en janvier 2003. Elle regroupe des pédiatres français ou étrangers, des professionnels médicaux, non médicaux et toute personne concernée par les problèmes de santé de l’enfance dans le monde.

Cependant et afin d’améliorer l’efficacité de ses actions, les membres organisent leurs missions par regroupements régionaux. Il a donc été décidé de créer des associations régionales qui représentent les sections régionales de l’association nationale Pédiatres du Monde.

La création d’une association régionale est déclarée à la préfecture de Région, inscrite au registre des associations Loi 1901, avec publication dans le Journal Officiel de la République.

Les associations régionales ont leurs propres statuts. Ceux-ci, ne pouvant être incompatibles avec l’éthique de l’association PDM, ils sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de l’association PDM.

L’association PDM accorde aux associations régionales les moyens de fonctionner tant au niveau administratif que financier et logistique. Dans les statuts des associations régionales sont obligatoirement mentionnées les relations les liant à l’association PDM.

Le terme association définit l’ONG nationale PDM. Le terme association régionale définit la section régionale, dite PDM-Région.

L’association régionale ne peut prendre de décision incompatible avec les buts et actions de l’association PDM.

Le président de l’association régionale est obligatoirement pédiatre Pédiatres du Monde.

 

-----------------------------------------------------


Le présent contrat d’engagements réciproques est amendable et voté suivant les mêmes procédures et dispositions que celles appliquées au règlement de PDM.

Contrat d’engagements réciproques
entre
l’Association Pédiatres du Monde « PDM »
et
l’ Association régionale « PDM – Région »

Conformément à la décision de l’Assemblée générale du …….
Il est créée l’association régionale « PDM –Région (Préciser) ».


Le présent acte est passé entre : - PDM, représentée par son président, le docteur ……, et dont le siège social est fixé conformément à l’article 4 de ses statuts, et est dénommée « l’association PDM » ou « PDM » dans le présent acte, -
Et l’association régionale « PDM – Région », représentée par son président, le docteur …., dont le siège social est fixé….(adresse), et est dénommée « l’association régionale» dans le présent acte, qui souhaitent, au travers de la signature du présent acte, participer ensemble à la mise en oeuvre des actions en respectant les objectifs et l’éthique de PDM tels que fixés au titre 1 des statuts de l’association PDM, et décident par conséquent de souscrire aux engagements suivants :

 

1. VIE STATUAIRE
2. COMMUNICATION
3. FINANCES
4. MISE EN OEUVRE DES PROJETS ET MISSIONS
5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ENGAGEMENT

1 – VIE STATUTAIRE

1.1    - Adhésions individuelles
Les membres adhérents de l’association « PDM-Région » adhérent de facto individuellement à l’association Pédiatres Du Monde. Chaque adhérent dispose d'un mandat aux assemblées générales de l’association PDM.
Les cotisations des membres de l’association sont versées au trésorier général de l’association PDM qui versera les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de l’association régionale. Pédiatres du Monde.

1.2    - Assemblées générales
PDM convoque les adhérents de l’association régionale à ses assemblées générales, conformément à ses statuts et règlement intérieur.   L’association régionale s’engage à fournir un compte rendu d’activité lors des assemblées générales de l’association PDM et y être représentée.

1.3– Fonctionnement
L’association régionale élabore ses statuts et son règlement intérieur établis conformément à ceux de PDM. Ces statuts doivent être approuvés par l’assemblée générale de PDM.
Conformément à ses statuts et règlement intérieur, PDM transmet ses rapports d’activité à l’association régionale.

Dans un souci de réciprocité, l’association régionale transmet ses rapports d’activités et financiers à PDM.
Le conseil d’administration de l’association régionale désigne un représentant au sein du conseil d’administration de l’association PDM.

Le président et le trésorier général de l’association PDM sont membres de droit du conseil d’administration et des assemblées générales de l’association PDM-Région.

2 – COMMUNICATION

2.1 -Communication Interne
L’association régionale fait connaître la signature de cet acte d'engagements réciproques auprès de leurs adhérents.
L’association régionale bénéficiera d’une rubrique spécifique pour ses activités sur le site de PDM.

2.2 -Communication Externe
L’association régionale intègre un « visuel » spécifique dans sa propre charte graphique sur les supports de communication en l’associant obligatoirement au logo de PDM.

2.3 – Représentation
Le président de l’association régionale peut représenter ponctuellement ou régulièrement l’association PDM à certaines instances ou auprès de certains partenaires, en informera et en fera un compte rendu auprès du président de PDM.

3 – FINANCES

L’association régionale peut recevoir des fonds selon les sources de financement tels que prévus dans les statuts de PDM.

L’association régionale s’engage à reverser les fonds reçus au trésorier général afin de les intégrer aux recettes globales de l’association PDM.

Le trésorier général versera les montants nécessaires au fonctionnement de l’association régionale en fonction de ses besoins et selon le budget prévisionnel adopté en assemblée générale. Un rapport financier annuel sera transmis au trésorier général de PDM pour l’intégrer au bilan de l’association PDM.

Le président de l’association régionale est seul responsable des actes financiers qu’il engage au nom de celle-ci.

Le président de PDM se décharge de toute responsabilité pour les engagements pris par l’association régionale et/ou pour ceux qui n’auraient pas été validés par le bureau exécutif de l’association PDM.

4 – MISE EN OEUVRE DES PROJETS ET MISSIONS

Outre les manifestations et missions pour lesquelles ils agiront ensemble, l’association et l’association régionale affirment vouloir œuvrer conjointement à l’animation d’une association régionale « PDM –Région » et s’apporter mutuellement l’aide et le soutien nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par l’association PDM.


5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le présent acte entre en vigueur à la date de sa signature par les parties contractantes et sera reconduit tacitement chaque année au moment de l’assemblée générale de l’association PDM.

Dans le cas ou l'une des deux parties considère que ces engagements n'ont pas été respectés, un temps d'évaluation et de concertation sera mis en place, à l'issue duquel la rupture du présent acte pourra être envisagée.


Fait à                                    le

 

Pour l’association régionale                                                 Pour l’association PDM
Président de PDM-Région                                                      Président de PDM