Statuts

Statuts de Pédiatres du Monde
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Modifiés AG de Paris du  26 février 2011

 

Préambule

L’association « Pédiatres du Monde » est une organisation non gouvernementale à spécificité pédiatrique. Créée en 1996 comme section humanitaire de l’AFPA (Association Française de Pédiatrie Ambulatoire) par et pour des pédiatres libéraux, avec le parrainage de la SFP, Société Française de Pédiatrie, l’association s’autonomise et prend le nom de Pédiatres du Monde en janvier 2003 et s’ouvre à des professionnels de l’enfance non libéraux. Elle regroupe des pédiatres français ou étrangers, des professionnels médicaux, non médicaux et toute personne concernée par les problèmes de santé de l’enfant dans le monde.

L’ONG a été créée pour améliorer le sort des enfants et plus particulièrement au niveau de la santé, de la prévention, de la prise en charge des difficultés socio-médicales et des traitements, ainsi que l’amélioration des conditions environnementales, familiales et scolaires.

Pédiatres du Monde développe des actions à but humanitaire, sanitaire et social pour un développement durable, basé sur des échanges d’expérience et la formation professionnelle de toute personne susceptible d’apporter assistance dans le cadre de ses actions : « l’action ici » est une des priorités, et cette action s’explique principalement par l’éducation au développement, démarche qui s’inscrit dans la durée, qui est apprentissage d’un « savoir faire » et d’un « savoir être ».

L'objectif des actions menées s'inscrit dans la pérennisation des projets engagés. Le relais par une structure locale assure l’autonomisation  des programmes. Il s’agit de mettre les compétences des membres de Pédiatres du Monde au service de l'amélioration durable de la santé de l'enfant et de sa famille.

Afin de mener ses actions et missions sur des bases juridiques lui assurant une solide crédibilité auprès des différents adhérents, partenaires et bénéficiaires, l’association se dote de statuts rénovés qui seront adoptés par l’assemblée générale extraordinaire tenue à Paris le  26 février 2011.

Historique des amendements aux Statuts

Assemblée générale du 17/06/2004 : changement adresse
Assemblée générale du 17/11/2005 : modifications techniques demandées par le Commissaire aux comptes (articles 1, 2, 3, 11, 13, 14, 16, 17, 18b, 18c, 19).
Assemblée générale du 17/06/2006 : changement d’adresse

TITRE I
Constitution, Objectifs, et Moyens d'Actions
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
ARTICLE 2 : OBJETS ET OBJECTIFS
ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTIONS
ARTICLE 4 : DUREE ET SIEGE SOCIAL

TITRE II
Composition, Conditions d'admission et modalités d’adhésion
ARTICLE 5 : MEMBRES FONDATEURS
ARTICLE 6 : MEMBRES ACTIFS
ARTICLE 7 : MEMBRES D'HONNEUR
ARTICLE 8 : MEMBRES CORRESPONDANTS ETRANGERS
ARTICLE 9 : MEMBRES BIENFAITEURS
ARTICLE 10 : MEMBRES PARTENAIRES

TITRE III
Instances – Rôle et fonctionnement
ARTICLE 11 : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 13 : BUREAU EXECUTIF
ARTICLE 14 : LE PRESIDENT
ARTICLE 15 : LE VICE-PRESIDENT
ARTICLE 16 : LE SECRETAIRE GENERAL
ARTICLE 17 : LE TRESORIER GENERAL
ARTICLE 18 : RETRIBUTION

TITRE IV
Administration - Vie de l’association
ARTICLE 19 : COTISATIONS ET COMPTABILITE
ARTICLE 20 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE 21 : FICHIER
ARTICLE 22: MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 23 : REGLEMENT INTERIEUR ET MODIFICATION
ARTICLE 24 : CONTRAT D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES
ARTICLE 25 : DISSOLUTION
ARTICLE 26 : DÉVOLUTION DES BIENS
ARTICLE 27 : ENTREE EN VIGUEUR

 

TITRE I

Constitution, Objectifs, et Moyens d'Actions

ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Par une assemblée constitutive qui s'est tenue à Paris le 11 janvier 2003, il  est créé une association portant le nom « PEDIATRES du MONDE » dont le sigle est PDM. Cette association est régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle se définit comme une Organisation Non Gouvernementale (ONG) médicale à spécificité pédiatrique.
Elle regroupe des pédiatres, des professionnels médicaux, non médicaux et toute personne concernée par les problèmes de santé de l’enfance dans le monde.
Cette association est issue de l’ « AFPA-Humanitaire » groupe informel d’action humanitaire de l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire, (AFPA). Les membres de l’AFPA Humanitaire, présents lors de l’assemblée générale constitutive du 11 janvier 2003, sont membres fondateurs de Pédiatres du Monde.
Pédiatres du Monde est parrainée par l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire (AFPA) et la Société Française de Pédiatrie (SFP).

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ARTICLE 2 : OBJETS ET OBJECTIFS
2.1 L’association a pour objets :
- de mettre les compétences pédiatriques au service de l’amélioration durable de la santé de l’enfant et de sa famille dans le monde, en particulier dans les situations de précarité,
- de promouvoir les soins de santé primaire des enfants avec une attention particulière sur le couple mère-enfant,
2.2 L’association a pour objectifs :
- de mener des actions humanitaires ou de développement en regroupant les pédiatres et professionnels de l’enfance. Elle peut cependant s’adjoindre des membres non pédiatres mais dont les compétences enrichissent son action,
- de former et d’informer les personnels de santé et les populations (principalement les femmes) sur les aspects socio-sanitaires, éducatifs et médicaux en partenariat avec des associations locales afin de pérenniser les actions mises en œuvre.
Dans tous les cas, l'association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

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ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTIONS
L’action de PDM est à but humanitaire sanitaire et social dans une optique de développement durable. Son champ d’action concerne l’enfance en situation de précarité, en France et dans le monde.
Pour cela, cinq axes de travail sont mis en œuvre :
1→ Recherche
Promouvoir les recherches de toutes natures, en France et à l’étranger, dans le domaine de l’enfance, en particulier dans les domaines médicaux et paramédicaux, et plus particulièrement dans les situations de précarité.
2 → Formation
Développer des actions de formation continue des professionnels médicaux, paramédicaux ou toute personne concernée par la santé de l’enfant.
Elaborer une réflexion sur les programmes et les moyens de mise en œuvre et de suivi de cette formation.
3 → Partenariat
Favoriser la collaboration avec les sociétés étrangères de pédiatrie et les associations ou institutions concernées par la prise en charge de l’enfance, surtout dans les pays en situation difficile.
Servir de lien entre les professionnels, ONG ou organismes institutionnels s’occupant de la santé de l’enfant et de sa famille dans le monde.
Développer des actions de partenariat entre pédiatres français et médecins d’enfants des pays en difficulté, dans le but d’améliorer la prise en charge globale de l’enfant et de sa famille.
Développer toutes actions de partenariat permettant l’augmentation des compétences et assurant l’efficacité de chacune des actions mises en œuvre.
4→ Action
Concevoir, organiser et assurer des actions et des programmes de développement durable ou d’actions humanitaires plus ponctuelles. Dans ce cadre, elle tentera chaque fois que cela sera possible de s’appuyer sur la logistique et les connaissances de terrain des associations, organisations gouvernementales ou non gouvernementales, les plus adaptées à la situation de chaque programme. Elle veillera à promouvoir les relais indispensables à la pérennité des actions engagées.
5→ Références
Développer un pôle référent d’expertise pédiatrique pour toute action de développement concernant l’enfant dans le monde.
Mettre les compétences pédiatriques de PDM à la disposition d’autres associations ou institutions agissant pour la santé de l’enfant dans le monde.
Aider à la création d’un observatoire permanent sur la durabilité des actions à vocation pédiatrique
6→ Ressources
Les ressources de l'association proviennent des sources de financement se composant de :
- cotisations annuelles, subventions, dons, donations et  legs
- revenus des biens de l'association
- subventions, attributions et tous financements apportés par les particuliers, structures institutionnelles, publiques ou privées, caritatives ou à but lucratif.
Les ressources peuvent également comprendre tout autre revenu non interdit par les lois et règlements en vigueur et qui ne remettent pas en cause le statut fiscal de l’association à but non lucratif.
7→ Règlement Intérieur
L’association se donne un règlement intérieur. Ce règlement s’impose à tout membre pendant la durée de son adhésion à l’association.
8→ Charte (Contrat d’engagements réciproques)
L’association se donne une charte, appelée Contrat d’engagements réciproques, qui régit les engagements réciproques  entre l’ONG PDM et ses associations régionales.
Aucune association régionale ne pourra se constituer sans l’accord de PDM.

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ARTICLE 4 : DUREE ET SIEGE SOCIAL
La durée de l'association est illimitée. Son siège social  est à Bègles en Gironde, France, et pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration validée par l’assemblée générale.

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TITRE II

Composition, Conditions d'admission et modalités d’adhésion

ARTICLE 5 : MEMBRES FONDATEURS
Les membres fondateurs sont les membres de l’AFPA Humanitaire présents lors de l’assemblée générale constitutive du 11 janvier 2003.
Les membres fondateurs ne bénéficient d’aucun droit ou prérogative particuliers.

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ARTICLE 6 : MEMBRES ACTIFS
Les membres actifs sont les adhérents de l’ONG.
L'admission des membres actifs se fait à titre individuel, par demande d'adhésion écrite et par paiement de la première cotisation.
L’admission d’un membre non pédiatre est cependant soumise à l’accord du conseil d’administration.
Peuvent devenir adhérents de l’ONG :
- les médecins spécialistes qualifiés en pédiatrie,
- les médecins non pédiatres,
- les personnels de santé,
- et toute personne se consacrant à l’amélioration de la situation de l’enfance et de la famille dans le monde ou apportant leurs compétences spécifiques dans ce domaine et remplissant les conditions générales d'admission.
Les associations ONG ou institutions ayant les mêmes objectifs que PDM peuvent organiser les adhésions individuelles de la totalité ou d'une partie de leurs membres qui remplissent les conditions générales d'admission.  La lettre collective d'adhésion et le paiement correspondant des cotisations devront faire état de la liste nominative des membres. Ces associations ou institutions pourront par ailleurs adhérer en tant que telles, comme membres partenaires permanents ou temporaires (cf article 10).
La qualité de membre actif se perd dans les situations suivantes :
- Décès
- Démission adressée par lettre au président
- Absence de paiement de la cotisation depuis un an
- Radiation prononcée pour motif grave par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Un exemplaire des présents statuts sera remis à chaque membre adhérent de l'association au moment de sa première adhésion.

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ARTICLE 7 : MEMBRES D'HONNEUR
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration à toute personne qui a rendu un service signalé à l'association.
Les membres d’honneur ne sont pas éligibles au conseil d'administration et ne disposent pas du droit de vote, excepté s’ils sont par ailleurs membres actifs.
La qualité d’un membre d’honneur, se fait sur proposition d’un membre de PDM et validation du conseil d’administration. Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation.
La qualité de membre d’honneur se perd dans les situations suivantes :
- Décès
- Démission adressée par lettre au président
- Radiation prononcée pour motif grave par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

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ARTICLE 8 : MEMBRES CORRESPONDANTS ETRANGERS
Les membres correspondants étrangers sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du bureau. Ils ne sont pas éligibles au conseil d'administration et ne disposent pas du droit de vote, excepté s’ils sont par ailleurs membres actifs. Leur statut de fait est celui d'observateur ou de correspondant.
L’adhésion d’un membre correspondant étranger est effective après validation de la demande d’adhésion par le conseil d’administration. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation.
La qualité de membre correspondant étranger se perd dans les situations suivantes :
- Décès
- Démission adressée par lettre au président
- Radiation prononcée pour motif grave par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

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ARTICLE 9 : MEMBRES BIENFAITEURS
Toute personne ou association qui aide ou a aidé financièrement PDM, peut être désignée comme membre bienfaiteur. Les membres bienfaiteurs ne sont pas éligibles au conseil d’administration et ne disposent pas du droit de vote, excepté s’ils sont par ailleurs membres actifs. Ils ne sont pas convoqués aux assemblées générales.
La qualité de membre bienfaiteur se fait sur proposition d’un membre de PDM et validation du conseil d’administration.
La qualité de membre bienfaiteur est annuelle. Elle se perd dans les situations suivantes :
- Décès
- Démission adressée par lettre au président
- Radiation prononcée pour motif grave par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

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ARTICLE 10 : MEMBRES PARTENAIRES
Les membres partenaires sont des associations ou institutions aux objectifs compatibles avec ceux de PDM ou complémentaires avec ceux ci.
Toute organisation, ONG, groupe constitué ou institution dont les objectifs sont compatibles avec ceux de PDM ou complémentaires à ceux-ci,  peut adhérer comme membre partenaire permanent ou temporaire.
Son adhésion se fait sur accord du conseil d’administration, après proposition du bureau.
Chaque membre partenaire peut avoir un représentant au conseil d’administration dans la limite de 15 % du nombre des administrateurs ordinaires. Les membres partenaires disposent d’un droit de vote qui ne peut en aucun cas être anonyme.
L’adhésion d’un membre partenaire, se fait par demande d’adhésion écrite et selon la procédure appliquée aux membres actifs.
Les membres partenaires ne sont pas dispensés de cotisation. Le montant de celle ci est fixé par l’assemblée générale statutaire. 
La qualité de membre partenaire se perd dans les situations suivantes :
- Décès
- Démission adressée par lettre au président
- Radiation prononcée pour motif grave par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers.

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TITRE III

Instances – Rôle et fonctionnement

ARTICLE 11 : ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est composée de tous les membres actifs et partenaires à jour de leur cotisation annuelle et des membres d’honneur.
Chaque membre actif, le président compris, peut présenter des procurations d’autres membres aptes à voter, dans la limite de cinq procurations.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association entrant en séance et prenant en compte les procurations. Cette feuille est certifiée par le secrétaire général et le président.
Les agents rétribués travaillant au siège de l’association peuvent assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux et comptes-rendus des assemblées générales sont effectués par le secrétaire général (art 16).
1→ L’Assemblée Générale Ordinaire
L’assemblée générale ordinaire se réunit obligatoirement tous les ans sur convocation par écrit et/ou courriel du président, 15 jours  avant la date fixée, à la date, à l’heure et au lieu indiqués sur l’avis de convocation.
L’ordre du jour de chaque assemblée générale ordinaire est établi par le président et  approuvé par le bureau.
L’assemblée générale ordinaire :
- fixe le barème  de cotisation annuelle par catégorie d’adhérent,
- élit les membres du conseil d’administration,
- donne le quitus de leur gestion aux administrateurs et approuve les comptes annuels tels qu’arrêtés par le Conseil d’Administration et présenté par le trésorier, après lecture du rapport du commissaire aux comptes,
-  adopte le budget prévisionnel et la répartition des fonds alloués aux projets présentés par le trésorier général,
- est informée des amendements de la charte et du règlement Intérieur approuvés par le conseil d’administration,
- désigne le commissaire aux comptes,
- valide sans quorum et à la majorité simple des membres et mandats présents,  toute décision relative à une question mentionnée à l’ordre du jour,
- peut décider de déplacer le siège de l’association.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

2→ L’Assemblée Générale Extraordinaire
Elle peut être convoquée à tout moment sur convocation du président, ou de la majorité du conseil d’administration, ou par demande écrite d’au moins un tiers des membres actifs, adressée au conseil d’administration.
L’assemblée générale extraordinaire :
- approuve les modifications des statuts,
- décide de la création d’association régionale nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
Pour la validité des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire, la signature des membres électeurs présents ou représentés, correspondant  au moins aux 2/3 des membres électeurs, est nécessaire lors de la première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle. Lors de la seconde convocation l’assemblée  peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des voix lors de la première et seconde convocation et à main levée à moins que le quart des membres présents ne demande le scrutin secret.

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ARTICLE 12 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est composé des membres élus individuellement par l’assemblée générale.
Est électeur tout membre actif, âgé de 16 ans au moins au jour de l'élection, ayant adhéré à l'association et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé, dans la limite de cinq procurations par votant présent, mais le vote par correspondance n'est pas admis.
Est éligible au conseil d'administration toute personne âgée de 18 ans, membre de l'association et à jour de ses cotisations. Les candidats devront jouir de leurs droits civiques et politiques.
Dans sa forme constitutive, le conseil d’administration comprend 5 à 21 membres.
Au total, le nombre de pédiatres ne peut pas être inférieur aux 2/3 des membres élus.
Les représentants des associations régionales (cf. règlement intérieur), des groupes de travail (cf. règlement intérieur), et des membres partenaires (cf. article 10) ne peuvent dépasser 25% du nombre d’administrateurs.
Le conseil d’administration est renouvelé tous les trois ans. Ses membres sont rééligibles sans limite de temps.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou de son représentant. La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Ses décisions sont prises sans quorum à la majorité simple des membres et mandats présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Le conseil d’administration a pour mission de :
- développer et faire respecter les buts de l’association et de tout mettre en œuvre pour lui en donner les moyens, 
- pouvoir convoquer une assemblée générale extraordinaire à la majorité simple de ses membres,
- valider l’ordre du jour de l’assemblée générale,
- élire le bureau exécutif en son sein,
- statuer sur les demandes d’adhésion de nouveaux  membres non pédiatres, des membres d’honneur, des membres correspondants étrangers, des membres bienfaiteurs et des membres partenaires,
- veiller à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale,
- arrêter les comptes annuels, et le budget et proposer l’affectation des résultats,
- valider l’acceptation de dons, donations et legs,
- valider la constitution de commissions consultatives proposées par le bureau exécutif,
- veille au bon fonctionnement des groupes de travail,
- valider les propositions de modifications des statuts
- approuver les amendements au règlement intérieur.
Tout membre du conseil d'administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Par ailleurs, tout membre du conseil d'administration qui aura fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'association, sera de fait exclu immédiatement du CA.
Il est tenu procès verbal des séances par le secrétaire général de l’association. Les procès verbaux sont cosignés par le président et le secrétaire général.

Le conseil d'administration devra déclarer au registre des associations de la préfecture du département du siège social les modifications ultérieures telles que : les remaniements du conseil d'administration, toute modification statutaire (ex : changement du titre de l'association ou transfert de son siège social) et la dissolution de l'association.

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ARTICLE 13 : BUREAU EXECUTIF
Le bureau exécutif est l’instance chargée de la préparation du conseil d’administration et du suivi des décisions de l’assemblée générale et des résolutions du conseil d’administration.
Il est élu pour trois ans par le conseil d'administration à l'issue de l'élection de ce dernier et parmi les membres qui le composent.  Il comprend obligatoirement cinq membres au minimum, dont 2/3 (3 sur 5 dans la configuration minimale) de pédiatres. Le nombre de ses membres peut être augmenté par décision du conseil d'administration selon les besoins de l'association.
Il est composé, au minimum, du président de l’association, du past-président, d’un vice-président, du trésorier général, et du secrétaire général.
Tous les membres du bureau exécutif sont rééligibles à condition d'être réélus au conseil d'administration.
Il se réunit à la demande du président
Il est chargé de :
- préparer avec le président l’ordre du jour de l’assemblée générale,
- examiner  la modification des statuts
- proposer les amendements du règlement intérieur
- proposer au conseil d’administration l’admission des membres correspondant étrangers et des membres partenaires
- prendre toute décision utile à la bonne marche de l'association à l'exclusion de celles qui relèvent de l'assemblée générale et du conseil d’administration.
Cependant, il peut prendre les décisions réclamant une exécution rapide, ne permettant pas matériellement de réunir le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale. Ces décisions devront être présentées au conseil d'administration puis à l'assemblée générale suivants.
Ses décisions sont prises sans quorum à la majorité simple des membres et mandats présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Afin de l’aider à exercer son rôle d’animateur et de coordonnateur de l’association, le bureau exécutif peut demander la constitution de commissions en fonction des besoins exprimés par le président.
Un  compte-rendu des réunions est établi par le secrétaire général qui le diffuse par courrier ou par courriel auprès des membres du conseil d’administration.

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ARTICLE 14 : LE PRESIDENT
Le président est obligatoirement pédiatre.
Il est élu par le conseil d’administration.
Il préside l’assemblée générale, dont il prépare l’ordre du jour approuvé par le bureau.
Il préside sans délégation le conseil d'administration et le bureau exécutif, ainsi que les assemblées générales où il peut cependant se faire représenter par mandat écrit par le vice-président ou le secrétaire général. En cas d'empêchement pour motif grave du président, le vice-président assure la présidence intérimaire en attente de l'élection la plus proche.
Le président est chargé des responsabilités suivantes :
- Il veille à la mise en œuvre des mesures adoptées, et  il en rend compte aux différentes instances.
- Il est le représentant légal de l’association et doit communiquer à la préfecture du département où l'association a son siège social tous les changements survenus dans l'administration ainsi que toute modification des statuts.
- Il signe les courriers et conventions engageant l’association ou donne délégation de signature à l’un des membres du bureau.
- Il ordonne les dépenses. Il est détenteur d’une signature bancaire.
- Il présente son rapport moral devant l’assemblée générale.
- Il est le garant de l’application du statut et du règlement intérieur et veille au respect de l’éthique de l’association.
- Il propose la modification des statuts et du règlement intérieur en fonction de l’évolution de l’association.
- Il représente l'association en justice dans tous les actes de la vie civile. Il doit jouir du plein exercice de ses droits civiques et professionnels. 
- Il représente PDM auprès des membres partenaires selon des modalités à définir entre les personnes morales concernées et qui sont mentionnées dans le règlement intérieur.
Il est suppléé par un vice-président, et assisté par un secrétaire général et un trésorier général.
Dans la réalisation de son mandat, les commissions peuvent lui apporter l’appui nécessaire à la mise en œuvre des décisions prises par les différentes instances de l’association.

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ARTICLE 15 : LE VICE-PRESIDENT
Le vice-président est le suppléant désigné du président en exercice qu'il seconde dans toutes ses actions. Il doit remplir les mêmes conditions que le président.

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ARTICLE 16 : LE SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire général est membre du bureau exécutif.
Il est chargé des responsabilités suivantes :
- Veiller à l'application des statuts et du règlement et participer à toutes modifications proposées par le bureau exécutif.
- Rédiger les procès-verbaux et comptes rendus des assemblées générales, des réunions du conseil d'administration et du bureau exécutif.
- Effectuer tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
- Détenir les archives de l’association et être en copie de tous courriers officiels adressés à ou par l’association.
- Gérer la liste de tous les membres de l’association.
- Diffuser les informations générales entres les membres de l’association.
- Envoyer les convocations aux assemblées générales.

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ARTICLE 17 : LE TRESORIER GENERAL
Le trésorier général est membre du bureau exécutif.
Il est chargé des responsabilités suivantes :
- Tenir les comptes financiers de l’association.
- Présenter le rapport de gestion et les comptes annuels aux instances de l’association pour obtenir le quitus de l’assemblée générale.
- Détenir des moyens de paiement et de la signature bancaire de l’association
- Etre l’interlocuteur direct du commissaire aux comptes.
- Préparer les états et rapports financiers et les présenter au conseil d’administration pour examen et à l’assemblée générale pour validation et quitus.
- Etablir les budgets prévisionnels et proposer la répartition des fonds sur proposition des besoins exprimés par les groupes et associations régionales.
- Veiller à l’encaissement du paiement des cotisations par les adhérents.
- Assurer les paiements des sommes dues aux tiers par l’association.
- Délivrer les attestations et documents fiscaux en tant que de besoin et en fonction des demandes exprimées par les différents donateurs de fonds.
Par ailleurs, il collabore à toute modification des textes réglementaires proposée par le bureau exécutif.

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ARTICLE 18 : RETRIBUTION
Les membres du conseil d'administration et du bureau exécutif ne pourront recevoir de rétribution pour leur fonction au sein de l'association. Seul un dédommagement pourra être envisagé dans la mesure où un mandat impératif de l’assemblée générale ferait obligation à l’un d’entre eux de suspendre tout ou partie de ses activités professionnelles pour se consacrer à une action relevant du champ d’intervention de PDM.

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TITRE IV

Administration - Vie de l’association

ARTICLE 19 : COTISATIONS ET COMPTABILITE
19-1 Cotisations
Chaque adhérent doit acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
Les membres d'honneur et les membres correspondants étrangers en sont dispensés.
Les membres bienfaiteurs versent une cotisation au moins deux fois supérieure à celle des membres actifs ordinaires.
Le renouvellement d’adhésion est annuel par paiement de la cotisation dont le montant est fixé chaque année civile.
19-2 COMPTABILITÉ « et exercice social »

Le trésorier général tient une comptabilité au jour le jour en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières et comptables. Il gère les instruments de gestion et de paiement, le président étant l’ordonnateur des dépenses.
Chaque exercice se déroule sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
A la fin de chaque exercice, le trésorier général prépare  un rapport de gestion et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes). Ces documents sont présentés au conseil d’administration qui doit  arrêter le rapport de gestion, et les comptes annuels et proposer l’affectation du résultat préparée par le trésorier général. Le compte rendu de cette réunion est établi par le secrétaire général et les documents approuvés seront présentés à  l’assemblée générale suivante pour quitus.
Après approbation par le conseil d’administration, les comptes sont contrôlés et certifiés par le commissaire aux comptes de l’association.

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ARTICLE 20 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes est élu par l’assemblée générale ordinaire pour une durée renouvelable de 6 ans.

Il est chargé de vérifier et de certifier les comptes annuels accompagnés d’un rapport écrit de vérification pour permettre au trésorier général de les présenter à l’assemblée générale pour quitus.
Le commissaire aux comptes ne peut pas être adhérent de l’association. Le rôle et le mandat du commissaire aux comptes sont décrits dans le règlement financier.

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ARTICLE 21 : FICHIER
L’association peut utiliser tout procédé, y compris informatique, pour tenir à jour ses fichiers et ses listes de membres.
Le secrétaire général détient et gère un fichier des membres de l’association.
Le trésorier général détient et gère un fichier des membres à jour de leur cotisation de l’année en cours et un fichier des donateurs privés de l’association
Conformément à la loi, ces fichiers sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Liberté. En aucun cas, ces fichiers ne peuvent être vendus ni cédés sous quelque forme que ce soit.

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ARTICLE 22: MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du président. Les amendements sont soumis au bureau exécutif au moins un mois avant la validation par le conseil d’administration puis soumis à  l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire.

Pour la validité des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire, la signature des 2/3 des membres électeurs, présents ou représentés, est nécessaire lors de la première convocation. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle. Lors de la seconde convocation l’assemblée  peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première convocation.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 3/4 des voix des membres présents lors de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour modifier les objets de l'association, il faut le consentement de tous les membres. Celui des membres non présents doit être donné par écrit.

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ARTICLE 23 : REGLEMENT INTERIEUR ET MODIFICATION
LeRèglement intérieur complète des points spécifiques mentionnés dans les articles des statuts.
La modification du règlement intérieur se fait sur proposition du bureau exécutif et après approbation du conseil d’administration. L’information en sera donnée lors de l’assemblée générale suivante.

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ARTICLE 24 : CONTRAT D’ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Le contrat d’engagements réciproques précise les relations de PDM avec les associations régionales et décrit leur mode fonctionnement.
La modification du contrat d’engagements réciproques se fait sur proposition du bureau exécutif et après approbation du conseil d’administration. L’information en sera donnée lors de l’assemblée générale suivante.

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ARTICLE 25 : DISSOLUTION
L'assemblée  générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre les 2/3 des membres électeurs de l'association.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à 6 jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des 3/4 des membres présents à cette assemblée.

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ARTICLE 26 : DÉVOLUTION DES BIENS

En cas de dissolution de l’association, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations désignées par elle et poursuivant des buts similaires.

En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

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ARTICLE 27 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale extraordinaire tenue à Paris, le 26 Février 2011 et rentrent en vigueur le jour de leur adoption.


Le Président de PDM     Le Secrétaire général de PDM